Code éthique

code éthique de la fondation partenariale
de l’Université de Limoges
pour ses relations avec les donateurs

CODE ETHIQUE DE LA FONDATION PARTENARIALE
DE L’UNIVERSITE DE LIMOGES

POUR SES RELATIONS AVEC LES DONATEURS

PRÉAMBULE
La Fondation partenariale de l’Université de Limoges, ci-après désignée « la Fondation » a été créée par arrêté rectoral à compter du 10 novembre 2011.
La Fondation a pour objectif de promouvoir l’ensemble des activités de l’Université de Limoges, notamment celles relatives à l’avancement de la recherche, à la mise en place de chaires, au renforcement et à l’amélioration des dispositifs d’accueil des étudiants de master et de doctorat, au développement de l’insertion professionnelle, au développement des innovations pédagogiques et scientifiques en lien avec le monde économique afin d’accroître ses ressources propres en faisant appel aux dons des entreprises, des associations et fondations ainsi que des particuliers.
Les ressources de la Fondation doivent permettre de participer au co-financement d’actions innovantes, pour valoriser l’image de l’Université de Limoges et développer son ouverture sur le monde économique. Elles ne peuvent en aucun cas concourir au financement d’actions récurrentes liées au fonctionnement de l’Université.
La Fondation a souhaité élaborer un code éthique garantissant à la fois la transparence de l’utilisation des dons vis-à-vis de ses donateurs et l’indépendance de la Fondation vis-à-vis de ceux-ci dans la conduite de sa politique générale. Ce code éthique prescrit des règles de conduite spécifiques mais non exhaustives, destinées à favoriser et à pérenniser au sein de la Fondation et dans les relations que la Fondation a avec les personnes qui la composent ou avec qui elle traite, une véritable culture d’intégrité et le respect des valeurs et des engagements de la Fondation.
Le présent code éthique a été approuvé par le conseil d’administration de la Fondation du 25 février 2013. Il pourra être amendé en tant que de besoin.
Le présent code éthique est remis à l’ensemble des membres fondateurs, aux membres du conseil d’administration et transmis sur simple demande aux donateurs. Il est également consultable sur le site internet de la Fondation.

ARTICLE 1 – VALEURS ET ENGAGEMENTS DE LA FONDATION
La Fondation s’engage dans le respect de la réglementation applicable et des procédures en vigueur, à assurer une affectation des donations conformes aux intentions formulées par écrit par les donateurs, dès lors que celles-ci s’inscrivent dans le cadre de ses missions statutaires et des principes définis aux présentes.
Ces règles déontologiques assurent le donateur que ses dons seront utilisés dans le respect des principes suivants :
• Des actions de collecte vigilantes :
La Fondation respecte les dispositions législatives et réglementaires, en vigueur le jour de signature de la présente charte, notamment celles relatives à la protection des données personnelles.
• Une gestion rigoureuse des fonds collectés et un fonctionnement intègre :
La Fondation s’engage à utiliser des méthodes de gestion visant à optimiser l’emploi des fonds dont elle dispose, et met en place des procédures et des contrôles pour ce faire.
• Une transparence financière à l’égard des donateurs :
La Fondation établit des documents budgétaires annuels. Une distinction est faite entre les dons affectés à un programme ou à un projet spécifique et les dons non affectés qui serviront à financer les activités et la programmation de la Fondation..
Par ailleurs ces règles doivent guider la Fondation dans le souci de préserver son indépendance et son intégrité ainsi que de se protéger de toute situation qui pourrait nuire à son image.
La Fondation s’attend à ce que chacun de ses membres, administrateurs, dirigeants et employés adhère à ces valeurs en faisant siens les engagements de la Fondation et en respectant le code éthique dans l’exercice de ses fonctions pour le compte, directement ou indirectement, de la Fondation.

ARTICLE 2 – INDÉPENDANCE DE LA FONDATION
La Fondation s’engage à conserver son indépendance vis-à-vis des donateurs dans ses choix stratégiques dans le respect de la politique conduite par l’université de Limoges en matière pédagogique, scientifique et de gouvernance. A cet effet, la Fondation pourra s’appuyer sur l’avis consultatif du comité de déontologie de l’université.
La Fondation veille à ce que l’utilisation des fonds ne serve pas à payer ou fournir des avantages à une personne susceptible d’influencer la prescription, l’achat ou l’utilisation de produits ou services commercialisés par un donateur. Elle veille également à ce que le donateur ne cherche pas à obtenir un avantage auprès de l’université par une influence inappropriée.
La Fondation s’engage à n’accepter aucune exigence particulière des entreprises mécènes qui porterait préjudice à l’objet social de la Fondation et à ses membres fondateurs.

ARTICLE 3 – SOLLICITATIONS AUX FINS DE COLLECTE DE FONDS
Les sollicitations aux fins de collecte de fonds doivent :
 indiquer clairement le but de la collecte de fonds ;
 respecter les dispositions du présent code éthique ;
 cesser vis-à-vis d’un donateur potentiel qui en fait la demande.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES LIBÉRALITÉS
La Fondation reçoit des libéralités d’organismes privés ou publics et de particuliers, français ou étrangers, en accord avec les missions d’intérêt général telles que définies par l’article 238 bis du code général des impôts, avec les missions de service public de l’enseignement supérieur au sens de l’article L. 123-3 du code de l’éducation et avec la politique stratégique de l’université.
Toutefois, la Fondation s’interdit de recevoir des libéralités de toute nature, de la part d’organisations politiques, syndicales ou religieuses.
La Fondation veille à ce qu’aucune action ne soit incompatible avec son objet social et avec son image et celle des membres fondateurs.
La Fondation se réserve le droit de refuser les libéralités d’entreprises ou de personnes physiques :
 dont les activités seraient contraires aux missions d’intérêt général de l’université ;
 dont l’association d’image serait préjudiciable à la Fondation, à ses membres fondateurs ou à leur personnel ;
 lorsqu’elles sont grevées de charges ou de conditions disproportionnées qui pourraient entraver l’accomplissement des missions de la Fondation ;
 si un doute raisonnable existe quant à la régularité des activités du donateur.
Pour ce faire, la Fondation prend l’engagement de rechercher toutes les informations nécessaires susceptibles de l’éclairer sur ces différents points, préalablement à l’acceptation d’une libéralité.
La Fondation se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise lorsqu’il apparaît en contradiction avec les règles et procédures de mise en concurrence établies au sein de l’université de Limoges.

ARTICLE 5 – RESPECT DES DONATEURS
La Fondation s’engage à ne mettre en oeuvre que des modes de collecte de fonds respectueux des donateurs et des personnes qui y concourent.
La Fondation s’engage dans le respect de la réglementation applicable et des procédures en vigueur, à assurer une affectation des donations conformes aux intentions formulées par écrit par les donateurs, dès lors que celles-ci s’inscrivent dans le cadre des missions de la Fondation et des principes définis aux présentes. La Fondation s’engage, en outre, à fournir au donateur, sur sa demande, les informations sur l’utilisation qui a été fait de son don.
S’il s’avère nécessaire de modifier l’affectation de ces dons, d’autres affectations seront envisagées avec le donateur. En cas d’impossibilité matérielle, le don sera utilisé de la manière la plus conforme possible aux intentions initiales du donateur.
Les donateurs (particuliers, sociétés) reçoivent un reçu officiel destiné à l’administration fiscale. Les sociétés peuvent conclure avec la Fondation une convention de mécénat.
La Fondation s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données individuelles et aux appels à la générosité publique et à conserver confidentiel le don sur demande expresse du donateur, à l’exclusion de l’alinéa 2 de l’article 10.
La Fondation s’interdit d’échanger, de louer ou partager sa liste de donateurs actuels et potentiels avec d’autres organismes, à l’exclusion de ses membres fondateurs.
Dans sa politique de communication avec ses donateurs actuels et potentiels, la Fondation se conformera à leurs demandes, notamment en ce qui concerne la fréquence ou le moyen utilisé.
Enfin, la Fondation s’assure que la dénomination du donateur qu’elle choisira de faire figurer sur des supports pérennes ou temporaires est bien celle de la personne morale qui lui verse les libéralités, représentée par sa raison sociale, son logo, ou toute autre objet ou appellation notoirement représentatif de l’activité de l’entreprise et que l’utilisation de cette dénomination respecte la volonté de celle-ci en termes de communication et d’image.

ARTICLE 6 – POLITIQUE DE RECONNAISSANCE
Conformément à la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 sur le mécénat, la Fondation se conforme au principe d’absence de contrepartie pour le donateur.
Toutefois, la Fondation, dans un souci de manifester sa gratitude aux donateurs, peut proposer des actions de reconnaissance à ces derniers, en veillant à respecter une disproportion marquée entre la libéralité et les avantages retirés de ces actions. La Fondation n’autorise aucune activité commerciale de la part des entreprises partenaires lors de la mise à disposition d’espace.
La Fondation veille à ce qu’aucune action ne mette en péril la sécurité des collections et du matériel scientifique, pédagogique, culturel ou sportif ou perturbe de manière excessive l’usage qui est fait habituellement de l’espace et du matériel. La Fondation met en oeuvre, le cas échéant, les moyens nécessaires à l’explication quant à la nature et la durée de la gêne occasionnée.

ARTICLE 7 – UTILISATION DE L’IMAGE DE LA FONDATION
La Fondation s’engage à veiller à ce que tout usage par les donateurs du logo et du nom de la Fondation et à ce que toute utilisation de l’action de mécénat à des fins de communication soient respectueux de l’image de la Fondation, de ses membres fondateurs et de la réputation de ceux qui y travaillent.

Article 8 – Gestion désintéressée
La Fondation s’engage à respecter les principes suivants :
 Non rémunération des fonctions d’administrateur ;
 Non distribution directe ou indirecte des bénéfices aux membres ou aux administrateurs ;
 Non attribution de l’actif aux membres de la Fondation et de leurs ayants droit ;
 Non utilisation des fonds reçus à des fins commerciales ;
 Interdiction de conclure de convention entre la Fondation et ses dirigeants ou personne interposée, susceptible de remettre en cause le caractère désintéressé de leur gestion.
Toutes les décisions prises par les administrateurs de la Fondation doivent l’être dans l’unique intérêt de la Fondation et des buts qu’elle poursuit.
En aucun cas, un administrateur, un salarié ou un bénévole ou quiconque représentant la Fondation et parlant en son nom ne devra tirer profit, pour son propre compte ou le compte d’autrui, de ses liens avec la Fondation.

ARTICLE 9 – RIGUEUR DE LA GESTION
La Fondation s’engage à utiliser de façon rationnelle et efficace les ressources financières dont elle dispose grâce à la contribution des donateurs.
Dans cette perspective :
 La Fondation met en place des procédures et des contrôles permettant la pertinence et l’efficacité de sa gestion ;
 La Fondation sélectionne les prestataires de service et fournisseurs dans les plus grandes conditions d’objectivité et proscrit tout lien avec des prestataires de services ou fournisseurs susceptibles de remettre en cause le caractère désintéressé ;
 La Fondation s’interdit toute rémunération de prestataires assise sur les produits de la collecte ;
 La Fondation s’engage à favoriser le maintien des frais d’administration dans les limites reconnues dans le monde de la philanthropie ;
 La Fondation exclut par avance toutes dépenses à caractère somptuaire ou disproportionné au regard des besoins réels de son activité.

ARTICLE 10 – TRANSPARENCE SUR L’ACTIVITÉ DE LA FONDATION
La Fondation s’engage à fournir une information précise, fiable, objective et loyale à ses donateurs et notamment à faire connaître les orientations générales de la Fondation, ses engagements, ses choix d’actions, l’origine et l’utilisation des fonds collectés, le nom de ses dirigeants et son organisation.
La Fondation s’engage à tenir à disposition des membres du conseil d’administration de la Fondation qui en feraient la demande, le détail des libéralités et actions de reconnaissance accordées aux donateurs dans le cadre d’opérations de mécénat, à condition que ces derniers s’engagent à respecter les éventuelles clauses de confidentialité auxquelles la Fondation aurait acceptées de souscrire à la demande de ses partenaires.
La Fondation s’engage à transmettre aux donateurs, sur simple demande, les statuts de celle-ci.

ARTICLE 11 – TRANSPARENCE FINANCIÈRE
La Fondation s’engage à établir des comptes et rapports d’activités annuels ainsi qu’un compte d’emploi annuel des ressources.
La Fondation fait certifier ses comptes annuellement par un commissaire aux comptes qui atteste la sincérité et la concordance avec les documents comptables, des informations présentées dans le compte d’emploi des ressources.
La Fondation s’engage à diffuser à tous les donateurs les informations et commentaires sur le compte d’emploi annuel des ressources et à mettre à disposition de ceux-ci, au siège de la Fondation, les comptes annuels, le compte d’emploi des ressources et le rapport moral s’y référant.